Contribution conventionnelle au développement du dialogue social (CCN des Commerces de gros 3044)

2) Pourquoi instaurer une contribution au financement du dialogue social ?

Il a été constaté ces dernières années par les partenaires sociaux la multiplication des obligations et missions qui leur sont confiées au niveau de la branche (formation professionnelle, temps de travail, prévoyance, santé, intéressement et participation, égalité hommes/femmes, processus de restructuration des CCN, etc...).

L’élargissement du champ de la négociation collective suppose que les partenaires sociaux soient en mesure d’exercer au mieux leur rôle qui s’est étendu et complexifié. Ceci est d’autant plus vrai au regard du contexte particulier de la branche des commerces de gros, essentiellement composée de TPE (80% sont des entreprises de moins de 11 salariés) qui requièrent un accompagnement plus soutenu. Les organisations signataires ont donc souhaité structurer la négociation collective dans la branche en lui donnant des moyens et développer les actions de promotion et de valorisation de la profession. Ainsi, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux que la charge de fonctionnement du dialogue social soit équitablement répartie entre toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective des commerces de gros, à travers la mise en place d’un fonds mutualisé.

Pour ce faire, une contribution annuelle patronale est mise en place et a également pour objet de renforcer l'information auprès des salariés et des chefs d'entreprises sur la convention collective nationale, sur les accords de branche et sur les dispositifs conventionnels existants, notamment en matière de prévention des risques, d'insertion, de formation et de qualification professionnelle (apprentissage, CQP...).

Plus spécifiquement, cette contribution est destinée à financer, notamment :

• le fonctionnement des instances paritaires de la branche (CPPNI, CPNEFP…) ;
• le temps de préparation aux réunions paritaires de branche ;
• les frais d'études et de rapport de la branche ;
• les frais de recours à des cabinets d'experts extérieurs ;
• les frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche ;
• la promotion du dialogue social et de la communication sur les accords notamment au niveau territorial, la promotion des métiers, des dispositifs de formation, la participation aux instances interprofessionnelles et aux institutions au niveau national et local et tout ce qui pourrait être utile à la promotion de la branche, de ses différents métiers.

3) Quel est le champ d’application de cette contribution ?

Cette contribution patronale obligatoire, appelée annuellement, est versée par les entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n°3044 (IDCC 0573) intégrant la convention collective du négoce de tissus (IDCC 1761), la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624) et la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635).

4) Quel est le montant de cette contribution ?

Le montant de cette contribution est fixé à 150 euros par entreprise. Il fera l’objet d’un examen annuel par les partenaires sociaux. Cette contribution est à la charge des entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application mentionné ci-dessus. La contribution annuelle est intégralement due même au cours de l'année.

5) Qui collectera la contribution ?

Les partenaires sociaux de la CCN des commerces de gros ont confié à l'OPCO de la branche, AKTO, la collecte de cette contribution conventionnelle.

6) A qui la contribution sera-t-elle versée ?

La contribution sera versée à une association paritaire de gestion et d’affectation de la contribution pour le développement du dialogue social, créée dans le cadre des dispositions de la loi de 1901 et dénommée Association paritaire pour la gestion du financement du paritarisme dans le commerce de gros (AFIGROS). Cette Association paritaire de gestion est composée des organisations patronales et syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord de branche du 23 juin 2020.

L'objet de cette Association est de :

• désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue,
• gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 2 de l’accord de branche,
• veiller à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.5 de l’accord de branche,
• vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.4 de l’accord de branche.