La filière REP des emballages industriels et commerciaux
La Directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 dans sa version consolidée et relative aux emballages et aux déchets d’emballages (article 7.2) impose aux Etats membres une mise en place du régime de responsabilité des producteurs (REP) à l’ensemble des emballages et cela, au plus tard le 31 décembre 2024.
Actuellement, la France possède plusieurs filières REP d'emballages :
- les emballages ménagers
- les emballages de la restauration
- les emballages de l'agro-fourniture
- certains emballages du bâtiment
- certains emballages des produits chimiques
A compter du 1er janvier 2025, elle devrait compter une nouvelle filière, celle des Emballages Industriels et Commerciaux (EIC).
L'étude de préfiguration de l'Ademe
février 2024
Dans la perspective de mise en œuvre et afin que les parties prenantes concernées disposent d'informations et de données récentes, l'ADEME a réalisé une étude de préfiguration comprenant :
- Une première phase d'état des lieux menée entre mars et aout 2023 qui a permis d'établir des éléments de cadrage sur la filière recouvrant l'analyse du marché des EIC, leur prévention et réemploi, l'évaluation du gisement de déchets ainsi que le descriptif des filières actuelles de collecte et traitement.
- Une deuxième phase de parangonnage de quatre REP EIC européennes également conduite entre mars et août 2023.
- Une troisième phase d'étude, conduite entre septembre et décembre 2023, s'est attachée à proposer des orientations de préfiguration ainsi qu'une première estimation des coûts de gestion des déchets et du besoin de financement de la future filière REP EIC.
Les résultats de l'étude ne présagent en rien des choix qui seront faits par les pouvoir publics.
Les hypothèses de travail de la DGPR pour l’élaboration du cadre réglementaire
La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a tenu, le 25 avril une réunion ...