Sanctuarisation du régime grossiste dans le Code de commerce
Publié le 31.03.2023
Sanctuarisation du régime grossiste dans le Code de commerce : une avancée majeure
Grâce à ces deux articles, les grossistes bénéficieront désormais d’un cadre juridique stabilisé et surtout adapté aux spécificités de leurs activités.
C’est désormais officiel, cette loi permet deux avancées majeures pour les grossistes, quel que soit leur secteur d’activité économique (alimentaire, bâtiment, industries, pièces automobiles, produits manufacturés, santé...).
La première concerne la sanctuarisation, dans le code de commerce, des règles relatives aux négociations commerciales des grossistes, tant avec leurs fournisseurs à l’amont et qu’avec leurs clients professionnels à l’aval (article 19).
La seconde rétablit le régime juridique des pénalités logistiques qui était applicable aux grossistes avant Egalim 2 il y a un an et demi, c’est-à-dire des pénalités négociées et contractualisées par les grossistes avec leurs partenaires commerciaux (article 13).
