CEPC : NON collectif à sa suppression

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) joue un rôle crucial dans l’équilibre des relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs. Pourtant, dans le cadre de la proposition de loi relative aux comités Théodule, son avenir est aujourd’hui menacé.

Les organisations membres de la CEPC ont adressé un courrier commun aux députés et sénateurs pour rappeler l’importance de maintenir cette instance active, reconnue pour son utilité, son expertise juridique et son coût insignifiant.

Une mission essentielle pour les relations commerciales

La CEPC est une instance consultative dont le rôle est d’évaluer et de réguler les relations commerciales, toujours en conformité avec la législation en vigueur. Sous la présidence du député Hervé de Lépinau, elle se penche sur :

• Les documents commerciaux et publicitaires.

• Les contrats entre fournisseurs, producteurs et acheteurs.

• Les pratiques susceptibles d’être qualifiées d’abusives.

Des avis pour guider les bonnes pratiques

La CEPC ne se limite pas à un rôle d’observation. Elle rend des avis et recommandations juridiques destinés à améliorer les pratiques commerciales. Ces contributions s’inscrivent dans une logique constructive, avec pour objectif de promouvoir une vie économique saine et équilibrée. En produisant du "droit mou" (ou "soft law"), elle apporte des solutions souples et adaptées à un secteur en constante évolution. La Commission publie également un rapport d’activité qui est transmis au gouvernement et aux assemblées parlementaires.

Malgré son coût de fonctionnement très faible, la suppression de la CEPC est envisagée. Cette mesure serait une perte significative pour les acteurs économiques, car elle affaiblirait un mécanisme précieux pour identifier et résoudre les pratiques abusives.

Il est donc impératif de préserver cette instance, dont l’efficacité et la pertinence ne sont plus à démontrer.